Conditions générales d’utilisation — Bêta privée Iscra Compta

Objet

Iscra Compta est un service destiné à aider les professionnels à gérer notamment leurs clients, devis, factures, avoirs et informations de suivi.

Bêta privée

Iscra Compta est actuellement proposé dans le cadre d’une bêta privée. L’accès est réservé aux utilisateurs disposant d’une invitation ou d’un code bêta valide. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être limitées ou temporairement indisponibles.

Utilisateurs professionnels

La bêta est destinée aux utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir son compte à jour.

Compte et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, des actions réalisées depuis son compte, des accès attribués à ses collaborateurs et de la révocation des accès devenus inutiles.

Données et documents

L’utilisateur reste responsable des données et documents qu’il crée ou importe. Il lui appartient de disposer d’une base légale pour traiter les données de ses clients, de vérifier les informations saisies, de respecter ses obligations comptables, fiscales et commerciales et de vérifier les numéros, montants, taux, coordonnées et mentions avant émission définitive.

Iscra Compta est un outil d’assistance et ne remplace pas un expert-comptable, un avocat, un conseil fiscal ou tout autre professionnel réglementé.

Disponibilité

Iscra Studio met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité du service. La bêta peut néanmoins faire l’objet de maintenance, de corrections, d’interruptions temporaires et d’évolutions fonctionnelles.

Sauvegardes

Des mécanismes de sauvegarde sont mis en œuvre. Lorsque des fonctions d’export existent, l’utilisateur est invité à conserver ses propres copies des documents particulièrement importants.

Utilisations interdites

• accéder sans autorisation aux données d’un tiers ;
• contourner les contrôles d’accès ou perturber volontairement le service ;
• introduire un contenu ou logiciel malveillant ;
• tenter d’obtenir des secrets ou données appartenant à d’autres utilisateurs ;
• utiliser le service pour une activité manifestement illicite.

Propriété intellectuelle

Iscra Studio conserve les droits sur le logiciel, l’interface et les éléments lui appartenant. L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses contenus et données.

Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Iscra Studio traite pour le compte d’un professionnel les données saisies par celui-ci sur ses propres clients, les modalités contractuelles définitives relatives au rôle de sous-traitant devront être complétées avant commercialisation générale.

Paiements et abonnements

Pendant la bêta, Stripe LIVE reste désactivé tant qu’il n’a pas été explicitement validé. Les utilisateurs peuvent être autorisés à accéder au service via invitation ou code bêta sans paiement réel.

Suspension

Iscra Studio peut suspendre temporairement un compte en cas de risque de sécurité, de tentative d’accès non autorisé, d’abus, d’obligation légale ou de risque important pour les autres utilisateurs ou le service.

Fin ou évolution de la bêta

Iscra Studio peut faire évoluer ou mettre fin à la bêta. Avant le passage à une offre commerciale définitive, les conditions applicables pourront être remplacées par de nouvelles CGU ou CGV.

Responsabilité

L’utilisateur reste responsable de la vérification de ses documents et du respect de ses obligations professionnelles. Dans les limites permises par la réglementation applicable, Iscra Studio ne saurait être responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes fournies par l’utilisateur ou d’une utilisation contraire à ses obligations. Cette clause devra être réexaminée dans la version contractuelle définitive.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable doit être recherchée en priorité. Les clauses définitives relatives au règlement des litiges devront être validées avant la commercialisation générale.

Contact

Iscra Studio
29 rue de la Gaîté
94400 Vitry-sur-Seine
France
support@iscrastudio.fr
07 58 27 58 50